​​​​​Dernière mise à jour : 28 août 2026

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La présente politique de confidentialité a pour objet d’informer les utilisateurs du site www.clara-bertranet-avocat.com sur la manière dont leurs données à caractère personnel sont collectées et traitées par le Cabinet Clara BERTRANET (EI) (ci-après le Cabinet).

Le Cabinet Clara BERTRANET (EI) s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour assurer un traitement conforme à la réglementation applicable, et notamment au Règlement européen 2016/679 relatif à la protection des données personnelles (ci-après RGPD), et à la loi dite Informatique et Libertés du 6 juin 1978. 

En utilisant le site web www.clara-bertranet-avocat.com (ci-après le Site), vous acceptez la présente politique de confidentialité. 

Le Cabinet Clara BERTRANET (EI) se réserve le droit de modifier la présente politique de confidentialité à tout moment, et s’engage à publier la nouvelle version sur le Site avec mention de la dernière mise à jour. L’utilisateur doit donc vérifier régulièrement le Site afin de rester informé de tout changement.

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1. Responsable du traitement

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Le responsable du traitement est :

Cabinet Clara BERTRANET (EI) – Maître Clara BERTRANET

Siège social : 2, rue Leneveux 75014 Paris

E-mail : contact@clara-bertranet-avocat.com

Téléphone : 06.82.10.55.61

SIREN / SIRET : 983 768 748 00029

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2. Données collectées

 

Une donnée dite « à caractère personnel » est toute donnée relative à une personne physique, identifiée ou identifiable, de façon directe ou indirecte. 

Dans le cadre de l’exploitation du Site, le cabinet Clara BERTRANET (EI) est susceptible de traiter certaines données personnelles, et s’engage à ne traiter que les données strictement nécessaires aux finalités recherchées, en particulier la communication avec les utilisateurs. 

Nous pouvons collecter, selon les fonctionnalités du Site, les catégories de données suivantes :

 

 

2.1 Des données que vous fournissez

• Informations que vous communiquez lors du remplissage de formulaires sur le Site (formulaire de contact, prise de rendez-vous en ligne, inscription à la newsletter…), y compris vos nom, prénom, adresse mail, adresse postale, numéro de téléphone, objet et corps de message, date de rendez-vous souhaitée, créneau, motif de rendez-vous, et toute autre information que vous choisissez de fournir ; 

• Informations que vous communiquez lors d’un paiement en ligne, y compris le montant exprimé en euros, la référence de dossier, le statut du paiement, et toute autre information que vous choisissez de fournir ; 

• Correspondances que vous échangez avec le Cabinet par email, téléphone, ou tout autre moyen ; 

• Informations fournies lors de l’utilisation des services du Cabinet. 

La collecte de ces données est nécessaire pour que le Cabinet puisse traiter vos demandes dans les meilleurs délais.

 

2.2 Des données collectées automatiquement

Lorsque vous visitez le Site du Cabinet, celui-ci peut automatiquement collecter les données suivantes : 

• des données techniques de connexion et d’usage du site : adresse IP, logs, type et version de navigateur, type et version des plugins du navigateur, pages consultées, date et heure de connexion…

• des données concernant votre visite, y compris les URL complètes, le parcours de navigation vers, sur et depuis le Site, les pages consultées, le temps de réponse des pages, les erreurs de téléchargement, la durée des visites sur certaines pages, les données d’interaction avec les pages (défilement, clic…) ; 

La collecte de ces données a uniquement pour finalité de faciliter la navigation sur le Site et d’optimiser les fonctionnalités de ce dernier. 

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2.3 Des cookies et traceurs

Le Site utilise des cookies et des technologies similaires pour distinguer vos préférences des autres utilisateurs du Site, afin de vous offrir une bonne expérience lors de votre navigation. 

Afin de proposer des services adaptés à votre appareil (ordinateur, tablette, téléphone mobile), les cookies utilisés ont pour finalité de collecter les informations relatives à votre navigation et analyser la fréquentation du Site. 

L’utilisation des cookies permet au Cabinet de traiter des statistiques sur le trafic du Site, dans un objectif d’amélioration des fonctionnalités de ce dernier.

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3. Utilisation des données

 

Vos données sont traitées pour les finalités suivantes :

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3.1 La gestion des obligations précontractuelles et contractuelles 

Lorsque vous transmettez une demande via le formulaire de contact, par email, ou lors d’une prise de rendez-vous en ligne, la finalité est de répondre à votre demande, vous recontacter et/ou organiser un premier rendez-vous. 

S’agissant de la gestion du paiement en ligne, la finalité est de permettre le règlement en ligne des honoraires (de premier rendez-vous, consultation…). 

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3.2 La gestion des obligations légales 

Vos données sont traitées afin de se conformer à toute obligation légale ou réglementaire à laquelle le Cabinet est soumis. 

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3.3 Intérêts légitimes 

Vos données sont utilisées pour : 

• améliorer le Site web et garantir une présentation efficace de son contenu depuis votre appareil

• assurer la sécurité du Site web, prévenir les incidents et maintenir son fonctionnement

• administrer le Site web et gérer les opérations internes telles que le dépannage, l’analyse de données… 

• mesurer ou comprendre l’efficacité des publicités proposées, et faire des recommandations sur les services qui pourraient vous intéresser. 

 

3.4 Avec votre consentement 

Vos données sont utilisées pour vous envoyer la newsletter du Site, si vous y êtes inscrits, ainsi que des communications marketing concernant les services du Cabinet qui pourraient vous intéresser, lorsque vous avez expressément consenti à recevoir de telles communications. 

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4. Consentement et suppression des cookies

 

En tant qu’utilisateur du Site, vous disposez de plusieurs options pour supprimer les cookies. La plupart des navigateurs sont paramétrés par défaut, mais vous pouvez choisir de désactiver un ou plusieurs cookies, refuser leur dépôt ou retirer votre consentement. Vous avez le choix d’accepter ou de refuser les cookies au cas par cas, ou de les refuser de manière générale et systématique. 

Vous avez également la possibilité de gérer les cookies utilisés sur le Site en paramétrant les navigateurs de vos différents appareils (ordinateur, tablette, téléphone mobile), en vous reportant à l’onglet « Paramètres » de ces derniers. 

Lorsque vous refusez le dépôt d’un cookie, un cookie est conservé sur votre navigateur afin de vous identifier comme une personne ayant refusé l’installation de cookies. Dans l’hypothèse où vous effaceriez ce cookie de votre navigateur, la même procédure de refus de dépôt de cookies serait à refaire. 

En fonction du paramétrage choisi, les conditions d’accès au Site ou ses fonctionnalités peuvent s’en trouver altérer, ce dont le Cabinet ne peut être tenu responsable. 

Si vous ne désactivez pas les cookies, la poursuite de la navigation sur  le Site vaut consentement à leur utilisation.

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5. Caractère obligatoire ou facultatif des données

 

Les champs identifiés comme obligatoires dans les formulaires sont nécessaires pour répondre à votre demande, organiser un rendez-vous ou traiter un paiement. 

Si vous ne renseignez pas ces informations, le Cabinet pourra ne pas être en mesure de vous répondre, d’organiser un rendez-vous ou de traiter votre paiement. 

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6. Destinataires des données​

 

Vos données personnelles ne sont jamais vendues ou louées à des tiers. 

Les données collectées sont destinées uniquement aux personnes habilitées au sein du Cabinet, ainsi qu’aux sous-traitants et prestataires intervenant pour les besoins du site et de l’activité, dans la limite de ce qui est nécessaire à leurs missions.

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Peuvent notamment être destinataires de certaines données :

• le cabinet Clara BERTRANET (EI)

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• l’hébergeur du site   

Wix Online Platform Limited 

1 Grant’s Row, 

Dublin 2 DO2HX96 – Irlande 

Téléphone: +1 415-639-9034

 

• le prestataire de prise de rendez-vous / paiement en ligne

Wix Online Platform Limited 

1 Grant’s Row, 

Dublin 2 DO2HX96 – Irlande 

Téléphone: +1 415-639-9034

 

• Le prestataire de paiement 

Stripe, LLC

354 Oyster Point Boulevard

South San Francisco, California, 94080, USA

 

Stripe Legal

Stripe Technology Company Limited

One Wilton Park, Wilton Place, Dublin 2, D02 FX04, Ireland

 

• Des conseillers professionnels, y compris des avocats, notaires, experts-comptables, banquiers, auditeurs et assureurs qui fournissent au Cabinet des services juridiques, bancaires, d’assurance, de comptabilité et de conseil ; 

• le cas échéant, les autorités administratives, judiciaires ou ordinales lorsque la loi l’exige.

• Les tiers dans le cas où le Cabinet est tenu de divulguer vos informations personnelles pour se conformer à toute obligation légale, pour faire respecter ses conditions d’utilisation et autres accords, ainsi que pour protéger les droits, la propriété, ou la sécurité du Cabinet, des clients ou de tiers. 

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7. Transferts hors de l’Union européenne / EEE

 

Le Site web est hébergé par Wix, dont les serveurs peuvent être situés en-dehors de l’Espace Économique Européen (EEE), et vos données personnelles peuvent parant être transférées en-dehors de celui-ci. 

En cas de transferts, ceux-ci sont encadrés conformément à la réglementation applicable, et le Cabinet veille à ce qu’un degré suffisant de protection des données transférées soit appliqué, en s’assurant qu’au moins l’une des garanties suivantes est mise en œuvre : 

-aucun transfert n’est réalisé dans un pays considéré par la Commission Européenne comme n’assurant pas un niveau de protection adéquat des données personnelles ;

-en cas d’utilisation de certains fournisseurs de services, le Cabinet peut utiliser des contrats spécifiques approuvés par la Commission Européenne, conférant aux données personnelles la même protection qu’en Europe ; 

-en cas d’utilisation de certains fournisseurs basés aux États-Unis, le Cabinet peut transférer des données s’ils font partie du Privacy Shield. 

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8. Sécurité des données

 

Le Cabinet met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’assurer un niveau de sécurité adapté aux risques pesant sur les données personnelles, notamment pour prévenir leur destruction, perte, altération, divulgation non autorisée ou accès non autorisé.

L’accès à vos données personnelles aux tiers nécessitant de les connaître est strictement limité, et ces derniers ne traiteront de vos données personnelles que conformément aux instructions fournies par le Cabinet, et sont par ailleurs soumis à une obligation de confidentialité. 

Le Cabinet utilise également des mots de passe robustes et des authentifications renforcées. 

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9.  Conservation des données 

 

Le Cabinet conserve vos données personnelles uniquement pour la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées, dans le respect de la législation en vigueur. 

Passé ce délai, le Cabinet archive les données personnelles nécessaires à l’exercice d’un droit et à la preuve de celui-ci, pour la durée des délais de prescription applicables ou en vertu des obligations légales auxquelles le Cabinet est soumis. 

Concernant les données stockées au titre de cookies, elles sont conservées pour un délai maximum de treize (13) mois conformément à la législation en vigueur. 

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10. Vos droits

 

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données, vous disposez, selon les cas, des droits suivants :

• droit d’accès : vous avez le droit de demander une copie des informations que le Cabinet détient à votre sujet (article 15 du RGPD)

• droit de rectification : vous avez le droit de demander la correction des données personnelles inexactes que le Cabinet détient à votre sujet, en lien avec la finalité du traitement (article 16 du RGPD)

• droit à l’effacement : vous avez le droit de demander l’effacement de vos données personnelles sous certaines conditions et sous réserve des exceptions prévues par la loi (article 17 du RGPD) 

• droit à la limitation du traitement : vous avez le droit de demander la limitation du traitement de vos données personnelles dans le cas où vous contesteriez les données traitées par le Cabinet à votre sujet, ou dans le cas où le Cabinet souhaiterait les effacer (article 18 du RGPD)

• droit d’opposition : vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles pour un objectif précis (article 21 du RGPD) 

• droit à la portabilité des données : vous avez le droit de demander la récupération de vos données personnelles pour un usage personnel ou pour les transférer à un tiers (article 20 du RGPD)

• droit de retirer votre consentement à tout moment lorsque le traitement repose sur celui-ci ; ce retrait ne portera pas atteinte à la licéité du traitement effectué aurapavant sous votre accord (article 7 du RGPD)

 

Vous pouvez exercer vos droits en nous contactant à l’adresse suivante : contact@clara-bertranet-avocat.com

ou par courrier à : Cabinet Clara BERTRANET (EI)

                                             2, rue Leneveux 75014 Paris 

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Afin de traiter votre demande, le Cabinet peut, lorsque cela est nécessaire, vous demander des informations complémentaires pour vérifier votre identité et ainsi garantir votre droit d’accès à vos données personnelles. 

Le Cabinet peut refuser de donner suite à votre demande si celle-ci est manifestement infondée, répétitive ou excessive. 

Le Cabinet essaye de répondre à toutes les demandes légitimes dans un délai d’un mois (cela peut cependant parfois prendre davantage de temps si votre demande est particulièrement complexe ou que vous avez réalisé plusieurs demandes ; le Cabinet vous en informera). 

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11. Réclamation auprès de la CNIL

 

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés et que le traitement de vos données personnelles constitue une violation de la réglementation applicable, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL :

Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)

3Place de Fontenoy-Unesco – TSA 80715, 75334 Paris cedex 07, France 

Site : https://www.cnil.fr

Téléphone : 01.53.73.22.22

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12. Liens vers des sites tiers

 

Le site peut contenir des liens vers des sites tiers ou intégrer des services externes. 

En cliquant sur ces liens, vous pouvez permettre à des tiers de collecter et/ou partager vos données. 

Le Cabinet ne contrôle pas ces sites tiers et ne peut être tenu responsable des pratiques de confidentialité mises en œuvre par ces sites ou services tiers. Le Cabinet vous invite à consulter leurs propres politiques de confidentialité.

13. Loi et juridiction applicable 

La présente politique de confidentialité est régie par la loi française, et tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.