CONDITIONS GÉNÉRALES

Conditions générales concernant la prise de rendez-vous (réservation et paiement en ligne)

Dernière mise à jour : 2 octobre 2026

Article 1. Objet et acceptation

1.1. Les présentes conditions générales de consultation (ci-après « CG ») ont pour objet de définir les conditions contractuelles applicables aux rendez-vous réservés et réglés en ligne sur le site internet https://clara-bertranet-avocat.com (ci-après le « Site »), exploité par le Cabinet Clara Bertranet (EI) (ci-après « le Cabinet »).

1.2. Elles s'appliquent, à l'exclusion de tout autre document, à tout client (ci-après le « Client »), qu'il agisse en qualité de consommateur ou de professionnel, qui réserve et règle un rendez-vous au cabinet ou en visioconférence via l'agenda de réservation et la page de paiement du Site.

1.3. La validation d'une réservation suppose l'acceptation pleine et entière des présentes CG. Le Client confirme en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant de valider sa réservation.

Article 2. Définitions

2.1. Client consommateur. Le Client consommateur s’entend de toute personne physique qui réserve un rendez-vous pour un usage personnel, familial ou domestique, hors de toute activité professionnelle.

2.2. Client professionnel. Le Client professionnel s’entend de toute personne physique ou morale qui réserve un rendez-vous dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

2.3. Rendez-vous. Le rendez-vous, d’une durée d’une heure, est réalisé en présentiel à l’adresse 2, rue Leneveux 75014 PARIS, ou en visioconférence via un lien dédié transmis par le Cabinet.

Le rendez-vous « Cab ou pas Cab » proposé par le Cabinet, à destination des élèves-avocats ou jeunes avocats, est destiné à échanger sur les démarches à réaliser lors de l’installation dans la profession ou lors de l’installation de son cabinet. D’une durée d’une heure, il est réalisé en présentiel à l’adresse 2, rue Leneveux 75014 PARIS, ou en visioconférence via un lien dédié transmis par le Cabinet.

Article 3. Identité et statut professionnel

Raison sociale : Clara Bertranet (EI)
Siège social : 2, rue Leneveux 75014 PARIS
SIRET : 983 768 748 00029
Téléphone : 06.82.10.55.61
Adresse électronique : contact@clara-bertranet-avocat.com

Le directeur de publication est Clara Bertranet, en sa qualité d’avocat.

Les mentions relatives à l'éditeur et à l'hébergeur du Site figurent sur la page « Mentions légales » du Site.

Article 4. Rendez-vous au cabinet/en visioconférence et prix

4.1. Les caractéristiques essentielles, la durée et le prix de chaque rendez-vous sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, sur les pages du Site et lors du processus de réservation, avant la validation du paiement.

4.2. Le prix est payable comptant, en totalité et en une seule fois, au moment de la réservation.

4.3. Le Cabinet se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; toute réservation validée reste toutefois facturée au tarif en vigueur au jour de sa validation.

Article 5. Réservation en ligne

5.1. Le Client sélectionne le rendez-vous souhaité, puis la date et l'heure du rendez-vous dans l'agenda de réservation en ligne du Site. Les disponibilités y sont présentées en temps réel.

5.2. La réservation n'est définitivement acquise qu'après le paiement intégral du prix via la page de paiement du Site.

5.3. Une confirmation récapitulant le rendez-vous réservé, sa date, son heure, son lieu ou son lien d'accès, est adressée au Client par voie électronique à l'adresse indiquée lors de la réservation.

5.4. Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, notamment son adresse électronique, et à vérifier immédiatement l'exactitude des informations figurant sur la confirmation. Toute erreur imputable au Client ne saurait engager la responsabilité du Cabinet.

5.5. Toute modification de la date ou de l'heure du rendez-vous doit être demandée dans les conditions de l'article 7.

Article 6. Paiement

6.1. Le paiement s'effectue par carte bancaire via la page de paiement sécurisée du Site, dont l'exécution technique est assurée par Stripe, prestataire de services de paiement.

6.2. Le Cabinet n'a jamais accès aux données bancaires du Client et ne les conserve pas ; celles-ci sont traitées de manière chiffrée conformément aux normes de sécurité applicables aux paiements par carte.

6.3. La validation du paiement vaut conclusion définitive du contrat de rendez-vous à la date et à l'heure réservées.

6.4. Tout remboursement, dans les cas prévus aux présentes CG, est effectué sur le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.

6.5 Le montant réglé lors de la réservation du rendez-vous constitue un paiement anticipé du prix du rendez-vous et ne constitue pas des arrhes.

Article 7. Annulation du rendez-vous et rendez-vous non honoré

7.1. Annulation du rendez-vous par le Client professionnel. Le Client professionnel est informé qu’en cas d’annulation du rendez-vous moins de vingt-quatre heures avant l’heure de celui-ci, le prix du rendez-vous est dû en totalité et aucun remboursement ne peut être sollicité, le créneau réservé ayant mobilisé de manière exclusive la disponibilité du Cabinet. Il en va de même en cas d'arrivée trop tardive pour permettre le déroulement normal du rendez-vous, ou en cas de rendez-vous non honoré.

7.2 Annulation du rendez-vous par le Client consommateur hors délai légal de rétractation. Le Client consommateur est informé qu’en cas d’annulation du rendez-vous après l’expiration du délai légal de rétractation, le Cabinet conservera une indemnité forfaitaire d'annulation égale à 50% du prix du rendez-vous. Le solde versé lors de la réservation sera remboursé au Client.

7.3. Rendez-vous non honoré par le Client consommateur. Le Client consommateur est informé qu’en cas de non-présentation à l’heure convenue du rendez-vous, sans annulation préalable et hors exercice valable du droit légal de rétractation, le Cabinet conservera une indemnité forfaitaire de non-présentation égale à 50% du prix du rendez-vous. Le solde versé lors de la réservation sera remboursé au Client.

7.4. Empêchement du Cabinet. En cas d'empêchement du Cabinet (maladie, événement de force majeure ou tout autre motif légitime), le rendez-vous est reporté d'un commun accord à une date ultérieure ou, à défaut, remboursé intégralement dans un délai maximal de quatorze jours.

Article 8. Droit de rétractation applicable aux Clients consommateurs uniquement

8.1. Principe. Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi.

8.2. Modalités d'exercice. Le Client exerce son droit de rétractation avant l'expiration du délai par courrier électronique adressé au Cabinet Clara Bertranet (EI) via l’adresse électronique suivante : contact@clara-bertranet-avocat.com. Sa volonté de se rétracter doit être dénuée de toute ambiguïté.

8.3. Effets. En cas d'exercice du droit de rétractation, le Cabinet Clara Bertranet (EI) rembourse la totalité des sommes versées, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation, sur le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale. Si la prestation a été exécutée, à la demande expresse du Client, avant l'expiration du délai de rétractation, le Client reconnaît qu’il perd alors son droit de rétractation, et que le prix du rendez-vous est dû en totalité.

8.4. Exécution anticipée sollicitée par le Client. En réservant une date de rendez-vous, le Client consommateur demande expressément que la consultation soit exécutée à la date choisie, avant l'expiration du délai de rétractation, et reconnaît qu'après l'exécution complète du rendez-vous, il ne disposera plus du droit de rétractation conformément aux articles L. 221-25 et L. 221-28 du Code de la consommation.

8.5. Les Clients professionnels ne bénéficient pas d'un droit de rétractation légal ; leurs annulations sont régies exclusivement par l'article 7.

Article 9. Obligations du Client

9.1. Le Client s'engage à se présenter au rendez-vous à l'heure indiquée, muni le cas échéant des documents utiles à l'exposé de sa situation.

9.2. Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et sincères, et à user du Site conformément à sa destination. La consultation juridique dispensée repose exclusivement sur les éléments communiqués par le Client.

9.3. Le rendez-vous constitue une consultation juridique ponctuelle rendue au vu des seuls éléments exposés par le Client à la date de la consultation. Il ne comporte aucune garantie de résultat et n'emporte pas, à lui seul, prise en charge de la défense des intérêts du Client au-delà du cadre de la question soumise.

9.4. Toute mission excédant le cadre de la consultation (représentation, assistance, rédaction d'actes) fait l'objet d'une convention distincte, précisant notamment la mission confiée et les modalités de détermination des honoraires, conformément aux règles déontologiques de la profession d'avocat.

Article 10. Responsabilité et force majeure

10.1. Le Cabinet est responsable de plein droit envers le Client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, conformément à l'article L. 221-15 du code de la consommation.

10.2. La responsabilité du Cabinet ne saurait être engagée en cas d'inexécution résultant d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du code civil, ou du fait d'un tiers.

10.3. Toute réclamation peut être adressée à l’adresse électronique suivante : contact@clara-bertranet-avocat.com. Le Cabinet s'efforce d'y répondre dans un délai raisonnable.

Article 11. Secret professionnel, conflit d'intérêts et identification du Client

11.1. Le Cabinet est tenu au secret professionnel dans les conditions prévues par la loi, et les règles déontologiques propres à la profession d’avocat. Le Client est invité à ne transmettre par voie électronique que les informations strictement nécessaires à l'exposé de sa question.

11.2. Préalablement au rendez-vous, le Cabinet vérifie l'absence de situation de conflit d'intérêts. En cas de conflit avéré ou potentiel, le Cabinet refuse la mission et rembourse intégralement les sommes versées dans un délai maximal de quatorze jours.

11.3. Dans le cadre des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, le Cabinet peut demander au Client de justifier de son identité. À défaut de production des justificatifs demandés, le rendez-vous peut être refusé et les sommes versées remboursées dans les mêmes conditions.

11.4. Le Cabinet demeure libre de refuser un rendez-vous pour tout motif légitime tenant notamment à la nature de la demande ou à l'incompatibilité de la mission avec les règles déontologiques de la profession ; les sommes éventuellement versées sont alors intégralement remboursées.

11.5. Le refus de mission fondé sur les alinéas précédents ne donne lieu à aucune indemnité.

Article 12. Données personnelles

12.1. Les données personnelles collectées dans le cadre de la réservation et du paiement (identité, coordonnées, données de réservation) sont traitées par le Cabinet en qualité de responsable de traitement, aux fins de la gestion des rendez-vous, de l'exécution et du suivi des demandes et de la facturation.

12.2. Les données de paiement sont traitées par Stripe conformément à sa propre politique de confidentialité.

12.3. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données, qu'il peut exercer à l'adresse électronique suivante : contact@clara-bertranet-avocat.com, ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL. L'ensemble des informations figure dans la politique de confidentialité du Site.

Article 13. Propriété intellectuelle

13.1. L'ensemble de ce site, y compris sa structure, ses textes, ses images, ses logos, ses graphismes et tout autre élément le composant, relève de la législation française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle.

13.2. Le Cabinet Clara BERTRANET (EI) est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site.

13.3 Toute représentation, reproduction, modification, ou exploitation totale ou partielle de ce site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de l’éditeur, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

13.4. Les bases de données figurant sur le site sont protégées par les articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, et est sanctionnée toute extraction ou réutilisation qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de ces bases de données.

13.5. Les signes distinctifs, notamment les dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine pouvant être reproduits sur le site sont la propriété exclusive du Cabinet Clara BERTRANET (EI) ou de tiers et toute reproduction sans autorisation expresse est susceptible de constituer une usurpation engageant la responsabilité de son auteur sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.

Article 14. Médiation de la consommation

14.1. Réclamation préalable. En cas de litige, le Client consommateur s'adresse en priorité au Cabinet à l'adresse électronique: contact@clara-bertranet-avocat.com, afin d'obtenir une solution amiable.

14.2. Médiation de la consommation. Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, tout client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel.

Le médiateur de la consommation compétent pour la profession d'avocat est le Médiateur de la Consommation auprès du Conseil National des Barreaux (CNB), dont les coordonnées sont les suivantes:

CNB – Médiateur à la consommation – Mme Sandra WEREY – 180 Boulevard Hausmann 75008 PARIS

Email: mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr

La saisine du médiateur ne peut intervenir qu'après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès du Cabinet par une réclamation écrite.

Article 15. Droit applicable et langue

15.1. Les présentes CG sont soumises au droit français, et les tribunaux français sont compétents.

15.2. La langue d'exécution du contrat est le français.

Article 16. Modification des conditions générales

Le Cabinet se réserve le droit de modifier les présentes CG à tout moment. Les CG applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la réservation par le Client.

Article 17. Contact

Pour toute question relative aux présentes CG :

Pour toute question ou demande d'information relative aux présentes CG, le Client peut contacter le Cabinet à l'adresse suivante:

Cabinet Clara BERTRANET (EI)

2, rue Leneveux

75014 PARIS, FRANCE

Email : contact@clara-bertranet-avocat.com

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