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1.   Éditeur du site

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Le site www.clara-bertranet-avocat.com est édité par le Cabinet Clara BERTRANET (EI), immatriculé au répertoire SIREN sous le numéro 983 768 748, dont le siège social est situé au 2, rue Leneveux 75014 Paris – téléphone 06.82.10.55.61 – adresse de courrier électronique: contact@clara-bertranet-avocat.com

 

Le directeur de la publication est Clara Bertranet, en sa qualité d'Avocat.

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2.   Hébergeur du site

 

L'hébergement du site est assuré par : 

Wix Online Platform Limited 

1 Grant’s Row, 

Dublin 2 DO2HX96

Irlande

Téléphone: +1 415-639-9034

 

3.   Médiation de la consommation

 

Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, tout client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel.

 

Le médiateur de la consommation compétent pour la profession d'avocat est le Médiateur de la Consommation auprès du Conseil National des Barreaux (CNB), dont les coordonnées sont les suivantes: 

 

CNB – Médiateur à la consommation – Mme Sandra WEREY – 180 Boulevard Hausmann 75008 PARIS 

Email: mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr

 

La saisine du médiateur ne peut intervenir qu'après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de l'éditeur du site par une réclamation écrite.

 

4.   Propriété intellectuelle

 

L'ensemble de ce site, y compris sa structure, ses textes, ses images, ses logos, ses graphismes et tout autre élément le composant, relève de la législation française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle.

 

Le Cabinet Clara BERTRANET (EI) est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site. 

 

Toute représentation, reproduction, modification, ou exploitation totale ou partielle de ce site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de l’éditeur, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

 

Les bases de données figurant sur le site sont protégées par les articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, et est sanctionnée toute extraction ou réutilisation qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de ces bases de données. 

 

Les signes distinctifs, notamment les dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine pouvant être reproduits sur le site sont la propriété exclusive du Cabinet Clara BERTRANET (EI) ou de tiers et toute reproduction sans autorisation expresse est susceptible de constituer une usurpation engageant la responsabilité de son auteur sur le fondement de l’article 1240 du Code civil. 

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5.   Données personnelles

 

L'éditeur du site, en sa qualité de responsable de traitement, s'engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

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Les données personnelles collectées via le formulaire de contact ou par tout autre moyen sur ce site ont pour finalités principales la gestion des demandes des utilisateurs, le traitement des dossiers et la facturation. La base légale de ces traitements est l'exécution de mesures précontractuelles ou contractuelles, ainsi que l'intérêt légitime du responsable de traitement à répondre aux sollicitations qui lui sont adressées.

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Conformément à la réglementation, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité de vos données et d'opposition. Vous pouvez exercer ces droits en contactant le responsable de traitement à l'adresse e-mail suivante : contact@clara-bertranet-avocat.com

En cas de difficulté en lien avec la gestion de vos données personnelles, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

 

6.   Cookies et autres traceurs

 

L’utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site www.clara-bertranet-avocat.com, des cookies ou autres traceurs peuvent s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. 

 

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7.   Responsabilité

 

Les informations contenues sur ce site sont aussi précises que possible et le site est périodiquement remis à jour, mais peut toutefois contenir des inexactitudes, des omissions ou des lacunes. Les informations fournies sur ce site le sont à titre purement informatif et général, et sont susceptibles d’évoluer. Elles ne sauraient en aucun cas constituer un conseil juridique, un démarchage, une solicitation.

 

L’utilisateur reconnaît que les informations et outils disponibles sur le site sont utilisés sous sa responsabilité exclusive.

 

L'éditeur s’engage à faire tous ses efforts pour assurer aux utilisateurs une accessibilité du site à tout moment, mais il ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l'utilisateur, lors de l'accès au site, et résultant soit de l'utilisation d'un matériel ne répondant pas aux spécifications, soit de l'apparition d'un bug ou d'une incompatibilité.

 

L’éditeur ne peut garantir la permanence du bon fonctionnement du site ou son entière sécurité informatique. 

 

L’utilisateur du site reconnaît avoir pris connaissance de la présente notice légale et s’engage à la respecter. 

 

L’utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le site, et reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise est en parfait état de fonctionnement, et ne contient aucun virus. 

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8.   Droit applicable 

 

Le present site est régi par les lois françaises. 

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9.   Modification des mentions légales

 

Le Cabinet Clara BERTRANET (EI) se reserve le droit de modifier le contenu de la presente notice légale à tout moment et sans préavis. 

 

L’utilisateur est donc invité à la consulter régulièrement.

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10.   Liens hypertextes

 

Le Cabinet Clara BERTRANET (EI) se réserve le droit de supprimer les liens proposés par son site vers des sites tiers. 

 

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11.   Contact

Pour toute question ou demande d'information concernant le site, ou tout signalement de contenu ou d'activités illicites, l'utilisateur peut contacter l'éditeur à l'adresse suivante: 

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